Licenciement pour faute grave : quand la qualification des faits limite les pouvoirs du juge
Un arrêt récent de la Cour de cassation précise l'étendue des pouvoirs du juge en matière de requalification des fautes.
Un employeur peut-il voir la qualification d’une faute réévaluée par le juge ? La réponse est oui… mais uniquement dans un sens ! La lettre de licenciement fixe les limites du litige, ce qui signifie que le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur.
Un rappel essentiel en droit du travail :
Dans une affaire récente, la Cour d’appel avait jugé un licenciement pour faute grave justifié, en s’appuyant notamment sur un précédent comportement du salarié. Mais la Cour de cassation a censuré cette décision (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-15.397). Pourquoi ?
Une contradiction majeure :
L’employeur avait dispensé le salarié d’exécuter son préavis tout en le rémunérant. Or, cette pratique est incompatible avec la faute grave, qui suppose une rupture immédiate du contrat de travail et sans indemnité de préavis.
Quand le juge peut-il intervenir sur la qualification de la faute ?
Si l’employeur qualifie une faute de "grave" alors que les faits ne le justifient pas, le juge peut requalifier le licenciement. Il peut ainsi ramener un licenciement pour faute grave à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, si le degré de qualification retenu par l’employeur est trop sévère au regard des faits invoqués.
Rappel important sur une croyance répandue :
Certains salariés pensent que le motif du licenciement détermine automatiquement leurs droits à l’indemnisation chômage. Ce n’est pas le cas ! France Travail ne se prononce pas sur le bien-fondé du licenciement. En pratique, même en cas de faute grave, l’indemnisation chômage est accordée.
Il importe que les salariés et les employeurs soient vigilants sur la qualification de la faute. Une mauvaise qualification est susceptible de créer un risque de contentieux et un coût financier.